Code de commerce · Article

Article L821-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L821-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 2 août 2003 au 17 juin 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
  • Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 114 (V)
  • Code de commerce - art. R820-45 (V)
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