Article L821-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L821-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2003 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l'audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 10 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V)
• Code de commerce - art. D821-2 (V)
• Code de commerce - art. D821-28 (V)
• Code de commerce - art. D821-3 (V)
• Code de commerce - art. D821-31 (V)
• Code de commerce - art. D821-4 (V)
• Code de commerce - art. R821-72 (V)