Code de commerce · Article

Article L821-12-4

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L821-12-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
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