Article L821-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L821-24 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
• Code de commerce - art. A821-44 (V)
• Code de commerce - art. A821-46 (V)
• Code de commerce - art. A821-54 (V)
• Code de commerce - art. R820-45 (V)
• Code de commerce - art. R821-70 (V)
• Code de commerce - art. R821-71 (V)
• Code de commerce - art. R821-72 (V)