Article L821-3-3

Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L821-3-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 45