Article L821-35

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L821-35 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
• Code de commerce - art. A821-54 (V)
• Code de commerce - art. A821-94 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-22 (VD)