Article L821-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L821-36 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-176 du 11 mars 2026 (V)
• Code de commerce - art. R820-5 (V)