Article L821-4

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L821-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2003 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 45
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Décrets liés (3)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
• Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-9 (Ab)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 131 (Ab)
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
• Décret n°2026-176 du 11 mars 2026 - art. 27
• Code de commerce - art. D821-186 (V)
• Code de commerce - art. R821-10 (M)
• Code de commerce - art. R821-4 (Ab)
• Code de commerce. - art. R822-81 (M)