Code de commerce · Article

Article L821-45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L821-45 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Code de commerce - art. D821-178 (V)
  • Code de commerce - art. D821-179 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-133 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V)
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