Article L821-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L821-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 2 août 2003 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 86 (V)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 86 (VD); Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 99 (V)
• Rédaction du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 45; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 5; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 9
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 45
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 149 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 67

Décrets liés (4)

• Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif à la Haute autorité de l'audit (en vigueur)
• Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit (en vigueur)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 86 (VD)
• Décret n°2008-876 du 29 août 2008 - art. 9 (VD)
• Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017 (V)
• Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-196 du 21 mars 2018 (VD)
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
• Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 67
• Code de commerce - art. A821-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L950-1 (MMN)
• Code de commerce - art. R821-14-11 (Ab)
• Code de commerce - art. R821-14-12 (Ab)
• Code de commerce - art. R821-14-4 (Ab)
• Code de commerce - art. R821-14-6 (Ab)
• Code de commerce - art. R821-14-8 (Ab)
• Code de commerce - art. R821-14-9 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R144-8 (V)