Article L821-5-1

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016.

Carte de l'article L821-5-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 10 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-4-5 (Ab)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-4-6 (Ab)
• Code de commerce - art. A821-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R821-20 (VD)
• Code de commerce - art. R821-21 (Ab)
• Code de commerce - art. R822-21-1 (Ab)