Article L821-63

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L821-63 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 4
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 8
• Code de commerce - art. A821-54 (V)
• Code de commerce - art. A821-55 (V)
• Code de commerce - art. A821-64
• Code de commerce - art. A821-72 (V)
• Code de commerce - art. A821-82 (V)
• Code de commerce - art. A821-94 (V)
• Code de commerce - art. A821-97 (V)
• Code de commerce - art. D821-198 (V)
• Code de commerce - art. R821-84 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R144-8 (V)