Code de commerce · Article
Article L822-1-2
Article transféré, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article L822-1-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 9 septembre 2005 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 12 () JORF 9 septembre 2005
- Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 16
Décrets liés (1)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 septies (V)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5-1 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5-2 (Ab)
- Code de commerce - art. R822-5 (M)
- Code de commerce - art. R822-6 (V)
- Code de commerce - art. R822-7 (M)