Article L822-1-3

Article transféré, en vigueur du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-1-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2016 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 16; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 20
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 (V)
• Code de commerce - art. R822-21-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R822-52 (VT)