Article L822-1-5

Article transféré, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-1-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L821-1 (V)
• Code de commerce - art. L822-1 (M)
• Code de commerce - art. L822-1-6 (VT)
• Code de commerce - art. L824-10 (VT)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R822-17 (V)