Code de commerce · Article

Article L822-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

  • Rédaction du 2 août 2003 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003
  • Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
  • Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 10 (Ab)
  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
  • Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)
  • Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2
  • Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab)
  • Code de commerce - art. L820-5 (V)
  • Code de commerce - art. R225-171 (V)
  • Code de commerce - art. R822-11 (V)
  • Code de commerce - art. R822-12 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)
  • Code rural - art. L527-1-1 (V)
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