Article L822-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 18 () JORF 9 septembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 84 (Ab)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
• Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
• Code de commerce - art. R822-36 (M)
• Code de commerce. - art. Annexe 8-8 (V)
• Code de commerce. - art. R822-70 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L214-110 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-79 (V)
• Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)