Code de commerce · Article

Article L822-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 18 () JORF 9 septembre 2005
  • Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
  • Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)
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