Code de commerce · Article

Article L822-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes (en vigueur)
  • Arrêté du 5 août 2026 fixant le programme de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité (en vigueur)
  • Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
  • Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes (en vigueur)
  • Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 126-3 (Ab)
  • Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 (V)
  • Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2
  • Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 37 (V)
  • Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 (V)
  • Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 5 août 2026 (V)
  • Code de commerce - art. A821-34 (V)
  • Code de commerce - art. A822-1 (V)
  • Code de commerce - art. A822-10 (V)
  • Code de commerce - art. A822-2 (V)
  • Code de commerce - art. A822-28-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab)
  • Code de commerce - art. A822-28-3 (Ab)
  • Code de commerce - art. A822-5 (V)
  • Code de commerce - art. A822-7 (V)
  • Code de commerce - art. A822-8 (V)
  • Code de commerce - art. R820-51 (V)
  • Code de commerce - art. R821-206 (V)
  • Code de commerce - art. R822-1-1 (V)
  • Code de commerce - art. R822-12 (V)
  • Code de commerce - art. R822-13 (V)
  • Code de commerce - art. R822-2 (V)
  • Code de commerce - art. R822-21 (V)
  • Code de commerce - art. R822-22 (M)
  • Code de commerce - art. R822-23 (V)
  • Code de commerce - art. R822-26 (V)
  • Code de commerce - art. R822-3 (V)
  • Code de commerce - art. R822-32 (V)
  • Code de commerce - art. R822-5 (V)
  • Code de commerce - art. R822-61-1 (T)
  • Code de commerce - art. R822-61-2 (T)
  • Code de commerce - art. R822-7 (V)
  • Code de commerce - art. R822-8 (V)
  • Code de commerce - art. R822-9 (V)
  • Code de commerce - art. R823-21 (M)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).