Article L822-5

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 17 juin 2016.

Carte de l'article L822-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 17 juin 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 6 janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19