Article L822-6

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L822-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2003 au 17 juin 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 91 (Ab)
• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)
• Code de commerce - art. D821-182 (V)
• Code de commerce - art. L821-1 (M)
• Code de commerce - art. R822-22 (V)
• Code de commerce. - art. R822-35 (V)
• Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)