Article L822-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2003 au 10 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 9
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
• Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-3 (Ab)
• Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (Ab)
• Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2
• Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2
• Code de commerce - art. A823-26 (T)
• Code de commerce - art. A823-3 (T)
• Code de commerce - art. L822-12 (VD)
• Code de commerce - art. L822-14 (VD)
• Code de commerce - art. R822-137 (T)
• Code de commerce - art. R822-150 (T)
• Code de commerce - art. R822-33 (M)
• Code de commerce - art. R822-35 (M)
• Code de commerce - art. R823-7 (VT)
• Code de commerce - art. R823-7-2 (VT)
• Code de commerce. - art. R822-89 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-38 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (MMN)
• Code des assurances - art. L310-19-1 (Ab)
• Code du travail - art. R351-44-1 (VT)
• Code du travail - art. R5141-25 (VD)
• Code du travail - art. R6352-19 (VD)
• Code du travail - art. R923-2 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R732-19 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D511-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D533-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D612-53 (M)
• Code monétaire et financier - art. D755-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)