Article L823-10

Article transféré, en vigueur du 23 juin 2023 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 22 août 2007 au 22 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V)
• Rédaction du 22 juillet 2017 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 4
• Rédaction du 23 juin 2023 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-483 du 21 juin 2023 - art. 6

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 3 novembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2
• Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17
• Code de commerce - art. A823-26 (T)
• Code de commerce - art. A823-29 (T)
• Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab)
• Code de commerce. - art. L225-100 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)