Code de commerce · Article

Article L823-10-1

Article transféré, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-10-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 3
  • Code de commerce - art. A823-2 (T)
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