Article L823-12

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 1er février 2009 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 10
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 37

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
• Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
• Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
• Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2
• Arrêté du 18 août 2020 - art. 2
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
• Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
• Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
• Code de commerce - art. A823-37 (T)
• Code de commerce - art. L822-15 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L922-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)
• Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)