Article L823-13

Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
• Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
• Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 11
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
• Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
• Code de commerce - art. A823-24 (T)
• Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
• Code de commerce - art. L823-14 (VT)
• Code de commerce. - art. Annexe 8-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-58 (V)
• Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)