Code de commerce · Article
Article L823-14
Article transféré, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article L823-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 9 septembre 2005 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
- Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 38
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
- Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission (en vigueur)
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
- Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
- Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
- Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
- Arrêté du 12 mai 2021 - art. 2
- Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
- Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
- Code de commerce - art. A823-1 (T)
- Code de commerce - art. A823-25 (T)
- Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
- Code de commerce - art. L823-9 (VT)
- Code de commerce - art. R823-4 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L513-24 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
- Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)