Code de commerce · Article

Article L823-15

Article transféré, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M)
  • Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
  • Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2
  • Code de commerce - art. A823-3 (T)
  • Code de commerce - art. L950-1 (M)
  • Code de la mutualité - art. R510-2-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)
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