Code de commerce · Article

Article L823-16-1

Article transféré, en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-16-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)
  • Code de commerce - art. L950-1 (M)
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