Article L823-18

Article transféré, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 41

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 53 (V)
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
• Code de commerce - art. L821-1 (V)
• Code de commerce - art. L824-1 (VT)
• Code de commerce - art. L942-11 (V)
• Code de commerce - art. R823-21-2 (VT)
• Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT)
• Code de l'artisanat - art. R323-29 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)