Code de commerce · Article

Article L823-2-1

Article transféré, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de commerce - art. L823-2-2 (VT)
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