Code de commerce · Article
Article L823-20
Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article L823-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 10 décembre 2008 au 28 juillet 2013 (modifiée)
- Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 38
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7
- Rédaction du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 43
- Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)
- Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de commerce - art. L950-1 (M)