Code de commerce · Article

Article L823-3-2

Article transféré, en vigueur du 27 mai 2019 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-3-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
  • Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 221 (V)
  • Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
  • Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
  • Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
  • Code de commerce - art. L823-12-2 (VT)
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