Article L823-4

Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L823-1 (VT)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R823-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)