Article L824-1

Article transféré, en vigueur du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L824-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 3 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 45
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L823-18-1 (VT)
• Code de commerce - art. L824-10 (M)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. L958-2 (V)