Article L824-13

Article transféré, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L824-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 3 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 16
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R824-22 (VT)