Article L824-3

Article transféré, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L824-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 3 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 16
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L824-1 (VT)
• Code de commerce - art. L824-11 (VT)
• Code de commerce - art. L824-13 (VT)