Article L833-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L833-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)
• Code des douanes - art. L442-7 (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis H (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter M (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 186 ter (V)