Article L834-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L834-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des douanes - art. L442-7 (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J octodecies (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J quaterdecies (V)