Article L910-1 A

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

Carte de l'article L910-1 A du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2012 au 12 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2013 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à la prise en compte, dans les prix maximum des gazoles routiers et non routiers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de l'avantage résultant des conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
• Code de l'énergie - art. R671-13 (V)
• Code de l'énergie - art. R671-22 (V)
• Code de l'énergie - art. R671-31 (V)