Article L917-1-1

Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.

Carte de l'article L917-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juin 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L917-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R917-31 (V)
• Code de commerce - art. R917-33 (Ab)