Code de commerce · Article

Article L930-1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.

Carte de l'article L930-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
  • Décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
  • Décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
  • Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 (V)
  • Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 (V)
  • Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 (V)
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