Code de commerce · Article

Article L950-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L950-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (69)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - art. 1 (V)
  • LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)
  • Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 21 (V)
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