Code de commerce · Article

Article L950-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L950-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 - art. 3 (Ab)
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