Article L954-3-2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L954-3-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 2014 au 26 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4