Code de commerce · Article
Article R123-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article R123-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 4 mars 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 11
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Code de commerce - art. R123-11 (VD)
- Code de commerce - art. R123-12 (VD)
- Code de commerce - art. R123-16 (VD)
- Code de commerce - art. R123-26 (VT)
- Code de commerce - art. R123-30-6 (V)
- Code de commerce - art. R123-93 (VT)
- Code du tourisme. - art. R211-21 (V)