Article R123-107

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.

Carte de l'article R123-107 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2009 au 21 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 2
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 31 octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 31 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 1