Article R123-121-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-121-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 21 octobre 2022 (V)