Code de commerce · Article

Article R123-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 1

Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (abrogation programmée, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)