Article R123-152

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

Carte de l'article R123-152 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R123-152-2 (V)
• Code de commerce - art. R123-154-1 (VD)
• Code de commerce. - art. R123-117 (Ab)